Il s’agit de déchets produits par l’activité des professionnels (hors ménages), artisans, industriels etc.
Or, l’accès aux déchetteries du SITOM est uniquement réservé pour les déchets des ménages
La loi AGEC impose depuis le 1er juillet 2021 aux entreprises, artisans, de facturer le coût du traitement des déchets produits dans leur prestation et fournir une attestation de recyclage à leurs clients.
Les déchetteries professionnelles fournissent à chaque passage des certificats de recyclages des déchets